la BDES, Outil unique de
capitalisation des constellations de données

Alors que de nouvelles modifications sont apportées, notamment par la Loi de Finances Initiale (LFI) de 2019, il est possible d’observer le résultat des premiers efforts fournis par les entreprises afin de se mettre en conformité, dans le respect des échéances prévues par la loi. Ainsi, en tendant vers la réalisation des objectifs mis en place par les critères substantifs de la disposition :

• L’accessibilité est renforcée, notamment par la mise à disposition en temps réel pour les personnes concernées d’une version digitalisée (obligatoire au-delà de 300 employés), garante de l’utilité générale des informations. En outre, l’employeur est tenu de préciser les modalités d’accès à la BDES. Afin que les élus connaissent la procédure pour accéder le contenu. Le maintien en condition actualisé des informations dans un souci de répondre à l’obligation de partage de l’information et de notification de publication.

La LFI 2019 réaffirme les objectifs de la mise en place d’une base de données économiques et sociales, à savoir :

• Supprimer tout écart de rémunération entre hommes et femmes. Grâce à l’obligation de publication des résultats de l’entreprise sur le sujet. Les représentants du personnel disposent dorénavant d’un droit de regard sur les résultats de l’entreprise, en faveur de l’égalité de rémunération. La LFI accord, les plus petites structures (moins de 250 salariés) accordent un délai exceptionnel d’un an supplémentaire, alors que les entreprises d’au moins 1000 salariés ont dû se mettre en conformité depuis le 1^er Mars 2019.
• Partager et informer sur la situation de l’entreprise. La BDES, permet le partage des indicateurs de performance et le niveau de résultat constaté chaque année. Cela afin de fournir aux partenaires sociaux des indications sur l’orientation stratégique, la situation économique ou encore la politique sociale de l’entreprise.
• Accès à la formation accrue: « Toutes précisions utiles à la compréhension des éléments » Sous couverts d’une formule très étendue, les informations nécessaires à la compréhension et la prise de décision doivent être intégrés dans la BDES, afin d’apporter, au besoin, des éclaircissements de toute nature. En l’espèce, il peut s’agir de la méthodologie appliquée au calcul des indicateurs, ou à l’inverse, les explications des raisons de l’absence d’un indicateur, les axes d’améliorations… Aussi, depuis le 1^er janvier 2019, le plan formation est intégré dans les orientations stratégiques et doit proposer un plan de développement des compétences.
• Responsabilisation des acteurs: Cette loi donne elle-même, dans un cadre qu’elle fixe, la possibilité de négocier un accord de branche ou un accord d’entreprise venant préciser les règles à suivre sur la mise en place, le contenu et le fonctionnement de la BDES au profit des membres du CSE. En s’appuyant sur la réalité des pratiques et l’inscription dans la loi des possibilités d’aménagement par négociation de la BDES illustre la volonté de responsabiliser les partis prenants, sous couvert d’un autre principe de droit commun : « Les règles spéciales dérogent aux règles générales ». Ainsi, la volonté des parties prévaut au cadre général pour tenir compte de certaines spécificités de chaque corps de métier. Et celles négociées dans l’entreprise primant sur celles négociées dans la branche. Mais cela n’exonère pas pour autant les entreprises à ne pas fournir le tronc commun d’informations obligatoires à inclure dans la Base de Données Économiques et Sociale.